La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur forme juridique, micro-entrepreneurs compris. Mais les obligations concrètes varient selon votre activité et la nature de vos clients.
Deux mécanismes à distinguer
- E-invoicing : entre entreprises assujetties établies en France, la facture est émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transite par les plateformes agréées de l'émetteur et du destinataire.
- E-reporting : pour les ventes à des particuliers, à des associations à but non lucratif ou à des entreprises étrangères, vous transmettez les données de transaction à l'administration par votre plateforme.
Pour les prestations de services (hors option pour la TVA sur les débits et hors autoliquidation), il faudra aussi déclarer l'encaissement des factures : c'est l'« e-reporting de paiement ».
Holdings : pures ou mixtes, tout change
Une holding pure, qui se limite à détenir des titres, n'a aucune obligation, ni en émission ni en réception.
Une holding mixte, qui facture des prestations à ses filiales (direction, gestion, management fees), entre pleinement dans la réforme : factures structurées vers ses filiales, e-reporting de paiement sur ses prestations de services. C'est l'occasion de remettre à plat les conventions intra-groupe et leur facturation.
Exploitations agricoles et filière équine
Les exploitants agricoles, y compris au régime micro, sont concernés. Trois points méritent une attention particulière :
- Auto-facturation : lorsqu'une coopérative ou un acheteur établit les factures au nom de l'exploitant, il doit le faire par une plateforme agréée, avec un mandat de facturation et la mention explicite d'auto-facturation.
- Compensation : en cas d'achats et de ventes croisés avec un même partenaire, il faut émettre deux factures distinctes, puis régler par compensation. La facture « nette » unique est à proscrire.
- Paiements groupés : à éviter, car ils compliquent le suivi des encaissements facture par facture.
Les opérations exonérées au titre de l'entraide agricole n'ont aucune obligation de facturation électronique, sauf option pour la TVA.
SCI et loueurs en meublé
Une SCI qui loue sans avoir opté pour la TVA n'émet pas de factures électroniques, mais doit pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs. Si elle a opté, elle suit les règles de droit commun.
Les loueurs en meublé (LMNP, LMP) exonérés n'ont pas d'obligation d'émission mais doivent recevoir leurs factures sur une plateforme. Ceux qui fournissent des prestations para-hôtelières entrent dans le champ de l'émission.
Le cas des factures mixtes
Lorsqu'une même facture comporte une prestation de services et une vente de biens indépendantes l'une de l'autre, elle est « mixte ». Si les deux opérations sont liées, c'est l'opération principale qui détermine la catégorie : une retouche accompagnée du remplacement d'une fermeture reste une prestation de services, avec transmission des données de paiement. En pratique, établir des factures séparées pour des opérations indépendantes simplifie beaucoup la conformité.
Sources
- Guide client Orientis « La réforme de la facturation électronique », mars 2026
Adapté de notre guide client « La réforme de la facturation électronique » (mars 2026).
Cette analyse a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil adapté à votre situation. Les règles citées sont celles en vigueur à la date de publication.